Claire O'Petit
Question N° 45112 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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Mme Claire O'Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'alinéa premier de l'article L424-10 du code de l'environnement qui dispose qu’« il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts». Elle lui demande si elle entend préciser par la voie réglementaire la notion de « petits de tous mammifères» et, à défaut, s'il conviendrait de considérer qu'il s'agit d'animaux qui dépendent encore de leur mère pour subsister et qui ne sont pas indépendants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)