Virginie Duby-Muller
Question N° 45116 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R 222-3 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE, qui limitent à un délai de rigueur de 1 an la faculté pour les résidents suisses venant s'installer en France de procéder à un échange. Pour les ressortissants suisses, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée, ce qui implique que le délai maximum autorisé pour échanger les permis est fixé à un an et demi suivant la date d'installation. Beaucoup de nouveaux résidents sont aujourd'hui confrontés à l'ignorance de ce délai et se voient refuser l'échange de leur permis après l'écoulement d'une année, ce qui les oblige à devoir repasser le permis, voire conduire sans, le temps que la procédure se fasse de nouveau. Aussi, elle souhaiterait savoir si le délai précité est de rigueur ou si une modification réglementaire serait envisageable pour permettre notamment la régularisation de situations illicites.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)