Victor Habert-Dassault
Question N° 45137 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 5 avril 2022
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transition vers une économie circulaire et plus particulièrement la REP « mégots ». La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis de mettre en place une réforme des filières de responsabilité élargie (REP) du producteur et une extension à de nouvelles catégories de produits, parmi lesquels les produits du tabac. L'arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges de la filière. 40 milliards de cigarettes sont vendues chaque année en France, la question des déchets liés à la consommation de cigarettes est donc cruciale. Cependant, aucune précision n'existe sur la dangerosité du filtre lui-même en tant que déchet, en vue des substances présentes dans la fibre. Il souhaite savoir le ministère compte préciser la dangerosité ou non de ce déchet « mégot » afin d'affiner son traitement.
Réponse émise le 12 avril 2022
Le Gouvernement est très engagé dans la réduction de la pollution de l'environnement par les déchets de plastique, très conscient de ses impacts sur la faune, qu'elle soit aquatique, maritime ou terrestre. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a apporté des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens en matière de lutte contre ces pollutions en imposant, notamment, différentes mesures pour renoncer aux produits jetables à usage unique, qu'ils soient ou non en plastique. Elle a en outre créé une nouvelle filière dite à responsabilité élargie des producteurs qui, en application du principe pollueur payeur, met à la charge des industriels du tabac la gestion des mégots de cigarettes en leur imposant de contribuer au financement du ramassage et du traitement de ces déchets par les collectivités territoriales. Cette filière est désormais opérationnelle. L'éco-organisme Alcome été agréé en juillet 2021 pour six ans. Il est chargé de collecter les éco-contributions des industriels du tabac et de les redistribuer aux collectivités territoriales. Celles-ci recevront environ 80 millions d'euros par an pour financer le ramassage des mégots au cours du nettoyage des voieries. Si la grande majorité des substances dangereuses (nicotine, résidus de produits phytosanitaires, arsenic, mercure, plomb…) susceptibles d'être présentes dans les filtres jetés par les fumeurs sont produites lors de la combustion du contenu de la cigarette, il a aussi été tenu compte de la différence entre les filtres plastiques et les filtres composés uniquement de matière végétales dans la tarification de l'éco-contribution des metteurs en marché de cigarettes, notamment du fait de la plus faible biodégradabilité des filtres plastiques dans l'environnement.
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