Marietta Karamanli
Question N° 45139 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la TVA applicable aux protections périodiques. Le taux de TVA des produits d'hygiène féminine de première nécessité, jusque-là taxés à 20 % est passé à 5,5 %. Cela répond aux difficultés financières des femmes les plus précaires notamment les jeunes, les mamans célibataires et toutes celles qui ont des revenus modestes et doivent supporter des charges contraintes. Plusieurs pays ont fait le choix d'une absence de taxation conforme à la nécessité de ne pas pénaliser les femmes. Le coût annuel en France est estimé en moyenne à 80 euros. Trois questions sont posées : les prix de ventes ont-ils été baissé en proportion de la baisse de la taxe à 5,5 %; le France envisage-t-elle de demander à l'Union européenne l'application d'un taux spécial ; enfin pourquoi les protections réutilisables (culottes de règles, cup ou serviettes lavables) sont-elles toujours taxées à 20 % ? Elle souhaite savoir quelles mesures sont prévues pour évaluer que la baisse de la taxe a bien profité aux femmes et lui demande si une mesure nouvelle de baisse de la taxe et de son extension aux protections réutilisables est envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)