Robin Reda
Question N° 45151 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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M. Robin Reda appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours concernant les véhicules pour personnes handicapées (VPH). 12 millions de personnes sont affectées par le handicap en France. Parmi elles, près de 850 000 personnes sont en situation de handicap moteur (1,5 % de la population nationale) dont 45 % se déplacent en moyenne à l'aide d'un fauteuil roulant. D'autres personnes à mobilité réduite peuvent nécessiter de manière temporaire ou sur le long terme d'un fauteuil roulant afin de pouvoir se déplacer et ainsi accéder à des lieux de vie communs. Ce peut être le cas par exemple des personnes âgées, des femmes enceintes ou de personnes ayant subi des opérations. Si la France a connu de nombreuses avancées sur la situation des personnes atteintes d'un handicap en France, à l'instar de la loi du 11 février 2005 voulue par le Président Jacques Chirac, des combats restent à mener pour soulager le quotidien des Français atteints d'un handicap. Le projet de réforme, dont l'application est envisagée à compter du 1er juillet 2022, semble vouloir aller dans ce sens. Cependant, un certain nombre d'associations et de professionnels issus des secteurs en charge des personnes atteintes de handicap s'inquiètent des conséquences de plusieurs mesures contenues dans cette réforme. Tout d'abord, le texte prévoit que l'assuré signe un engagement de restitution lors de l'achat ce qui constitue une démarche administrative supplémentaire et contraignante au détriment de l'accès à du matériel adéquat pour les personnes atteintes d'un handicap. La réforme que le Gouvernement envisage empêche aussi pour les usagers de conserver leur fauteuil roulant même si celui-ci est en partie pris en charge personnellement (le coût du fauteuil étant également supporté par l'assurance maladie à hauteur de 20 % avec également une participation de la mutuelle). En d'autres termes, que la personne achète ou loue un fauteuil, elle devra in fine le restituer. Par ailleurs, la réforme envisage pour les fauteuils les plus sophistiqués la mise en place d'un système de location longue durée au lieu de proposer le remboursement de l'achat des fauteuils. Un certain nombre d'associations voient en cette proposition une atteinte au libre choix des personnes en situation de handicap de recourir à du matériel adapté à leurs situations individuelles. Ensuite, avec l'application de cette réforme, l'assuré se retrouve dans l'incapacité de pouvoir changer de fauteuil roulant avant cinq ans sauf quelques exceptions rares prévues à l'issue de négociations. Cette mesure éloigne les personnes dont la situation requiert un fauteuil roulant de l'acquisition d'un appareil adapté à leurs situations, ces dernières pouvant évoluer dans les cinq années. Enfin, Il ne sera désormais plus permis aux usagers de posséder deux fauteuils à la fois. Or de nombreuses personnes en situation de handicap témoignent de la nécessité d'avoir deux fauteuils différents (électrique ou manuel) afin de faciliter leur quotidien et d'avoir un accès facilité dans une majeure partie des lieux publics. L'ensemble de ces mesures, au-delà de compliquer considérablement le quotidien des personnes dotées de véhicules d'aide, risque également de provoquer à moyen terme des tensions financières pour les entreprises offrant ce type de services et ainsi ralentir la production de véhicules pour personnes handicapées. Il souhaite donc savoir si vous comptez prendre en considération les nombreuses inquiétudes formulées par les personnes directement concernées par votre réforme pour rendre celle-ci plus efficace dans l'amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)