Yves Hemedinger
Question N° 45153 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Yves Hemedinger appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) au titre du IV de la LPPR du code de la sécurité sociale. Si le Gouvernement entend modifier par décret la prise en charge par l'assurance maladie des VPH afin de garantir un reste à charge zéro des dispositifs médicaux par un encadrement, il semble que cette ambition, aussi louable soit-elle, se fasse au détriment de la qualité de vie des bénéficiaires. En effet, en l'état, la réforme restreindrait le libre choix des dispositifs d'aide à la mobilité en leur imposant la location et la mise à disposition de matériel d'occasion et limiterait les conditions d'acquisition et de restitution du matériel. Cela modifie radicalement les modalités d'attribution des fauteuils qui ne sont pas des dispositifs médicaux ni des aides techniques comme les autres. Par ailleurs, une telle réforme conduirait les entreprises prestataires à cesser leur activité ou à se désengager de ce secteur en raison d'une forte diminution de la demande, conséquence de la diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants liée à cette réforme. Alors que le Gouvernement promettait de tenir compte de toutes les alertes relatives à cette réforme, les bénéficiaires, les associations et professionnels de santé et les prestataires de VPH s'inquiètent de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de cette réforme. Face à une réforme qui ne répond ni aux attentes réelles des bénéficiaires d'une part, ni des prestataires d'autre part, il demande à Mme la ministre de tenir compte des alertes émises en matière de libre choix et de prise en charge des dispositifs médicaux pour les premiers et de viabilité économique pour les seconds.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)