Nathalie Porte
Question N° 45161 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions requises pour la vente d'un logement social au locataire occupant ce logement. Plus précisément sur le cas de logements non conventionnés qui seraient mis en vente au prix du marché, sans l'application d'une quelconque décote. Elle lui demande si, dans ce cas, la clause anti-spéculative prévue à l'article L 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation doit s'appliquer ?

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)