Josette Manin
Question N° 45166 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur deux dispositions du décret 2015-1499 du 15 février 2015. En premier lieu, ce décret précise que : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à ne pas se trouver, directement ou par l'intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération dont il a la charge ». Le décret précise qu'il « ne peut, directement ou indirectement verser de rémunérations ou avantages quelconques à toute personne liée au projet dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération, à l'exclusion des commissions versées aux apporteurs d'affaires dûment déclarés. ». Cela fait craindre deux choses pour un monteur en défiscalisation outre-mer : d'une part, que les avances de financement versées en faveur d'un fournisseur de matériels pour financer son stock - en contrepartie de quoi ce dernier confie le financement de ses ventes au monteur en défiscalisation - soient considérées comme un avantage versé à une personne (le fournisseur) dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération et d'autre part, que les commissions versées sur les ventes confiées par le monteur au fournisseur soient considérées comme un avantage versé à une personne (le fournisseur) dans le but d'obtenir un mandat pour réaliser le montage d'une opération. En second lieu, l'annexe de ce décret précise à son alinéa IV. -Relations avec les investisseurs fiscaux : « Le monteur en défiscalisation outre-mer veille à fournir aux investisseurs fiscaux une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l'investissement, sa localisation, l'identité de l'exploitant et, le cas échéant, les termes de l'agrément fiscal obtenu ». Cela laisse présager une impossibilité de « pré collecte » de l'aide fiscale auprès des investisseurs fiscaux dès lors que les opérations fiscales proposées sont présentées à posteriori des apports de fonds investisseurs. Elle souhaite obtenir des précisions, de la part de M. le ministre, concernant ces différents points afin de rassurer les professionnels du secteur?

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)