Sandrine Le Feur
Question N° 45184 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 prévoit une revalorisation inédite des retraites des agriculteurs. Selon l'engagement du Gouvernement elle garantit un niveau minimum de pension à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 1046 euros pour une carrière complète. Cette mesure de justice sociale, attendue de longue date par la profession et qui concerne 208 000 personnes, n'est pas superflue pour assurer un traitement digne à tous ceux qui ont travaillé dur toute leur vie, mais qui pâtissent d'un système de retraite parmi les moins généreux. Cette revalorisation prend la forme d'un complément différentiel de points de retraite versés à compter du 1er novembre 2021 pour atteindre cette somme plancher. Toutefois, certaines catégories d'agriculteurs sont exclus de ce mécanisme. En effet, sont prises en compte la totalité des pensions des différentes caisses où l'agriculteur retraité a pu cotiser. Cela pénalise en particulier les élus ou anciens élus, qui à ce titre sont également affiliés à l'IRCANTEC, régime obligatoire des élus. Pour les anciens élus titulaires d'une pension agricole, on constate qu'ils bénéficient d'une pension d'élu généralement faible mais qui a pour conséquence de leur faire dépasser, souvent de peu, le seuil de 1046 euros. Il en résulte qu'ils sont sanctionnés de s'être engagés en faveur de l'intérêt général et en donnant de leur temps parfois au détriment de la conduite de leur exploitation. S'agissant des élus en fonction, leur situation est encore plus injuste puisque leurs indemnités sont prises en compte ce qui conduit à les exclure du mécanisme de revalorisation. Ces situations sont incomprises et apparaissent profondément injustes. Elles sont même de nature à remettre en question l'engagement des intéressés au service de la collectivité. Une indemnité de fonction n'est pourtant pas assimilable à une rémunération ni l'exercice d'un mandat local à une activité professionnelle, ce qui appelle à prendre en considération les spécificités des retraités agricoles élus ou anciens élus C'est pourquoi elle lui demande d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole pour ces catégories de personnes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)