Grégory Besson-Moreau
Question N° 45202 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 12 avril 2022

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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'importance d'une publication rapide du guide de bonnes pratiques de la DGCCRF sur les pénalités logistiques prévu à l'article L. 441-9 du code du commerce, créé par la loi sur la rémunération des agriculteurs. En tant qu'auteur et rapporteur de cette loi adoptée à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et au Sénat, M. le député est très attaché à sa bonne application. Or des tentatives de contournement des dispositions relatives aux pénalités logistiques ont été constatées par les opérateurs économiques, ce qui peut être particulièrement préjudiciable en période de forte perturbation des chaînes d'approvisionnement dues à la hausse du coût des intrants et à la guerre en Ukraine. La publication sans délai d'un guide ou de lignes directrices de la DGCCRF telle que la prévoit l'article L. 441-19 du code du commerce permettrait de préciser qu'aux termes de l'article L. 441-17 les pénalités logistiques, quelle que soit leur appellation, constituent des dommages et intérêts venant réparer un préjudice, toute autre interprétation étant erronée, que la charge de la preuve repose sur celui qui invoque le préjudice, lequel doit démontrer sa matérialité et sa conséquence en termes financiers, qu'à titre principal ce préjudice résulte d'une rupture de stock en magasin, car en soi la rupture en entrepôt ne génère pas forcément un préjudice, que les montants des pénalités doivent être proportionnés au préjudice, ce qui devrait conduire à exclure les montants déjà exprimés en pourcentage et que le taux de service est négociable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)