Jean-Carles Grelier
Question N° 4521 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions du projet de loi asile-immigration s'articulant autour des axes suivants : l'accélération du traitement des demandes d'asile et l'amélioration des conditions d'accueil, l'amélioration des conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière ainsi que le renforcement de l'efficacité et de la crédibilité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Néanmoins, les deux premières dispositions mobilisent des fonds qui seront, semble-t-il, imputés sur le budget alloué à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte compenser ces nouvelles dépenses.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Le projet de loi de finances pour 2019 traduit les priorités gouvernementales en matière d'asile et de lutte contre l'immigration irrégulière : accélérer la réduction des délais des procédures d'asile et garantir une instruction rapide des demandes, renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière en rendant plus effectives les mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers en situation irrégulière et, enfin, poursuivre les efforts d'amélioration des conditions d'accueil des étrangers en situation régulière et participant à l'attractivité et au rayonnement de notre pays. Il porte les crédits attribués à ces deux volets de la politique migratoire à 1 280,7 M€ en crédits de paiements, soit une hausse de 16,5 % par rapport à l'exercice précédent. Au sein du programme 303 de la mission « immigration, asile et intégration », les actions en faveur de la lutte contre l'immigration irrégulière connaissent une augmentation de 65,7 % comparée à la loi de finances pour 2018. Un effort conséquent sera notamment porté sur l'augmentation du parc de la rétention administrative. Ce sont 481 places supplémentaires qui seront disponibles fin 2019 par rapport aux capacités constatées fin 2017. Les crédits d'investissement dans les centres de rétention passeront ainsi de 5 millions d'euros à près de 40 millions d'euros. Des moyens supplémentaires seront également consacrés à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et des déboutés du droit d'asile puisque les crédits afférents augmenteront d'un million d'euros. Les mesures destinées à garantir un droit d'asile effectif voient leurs crédits augmenter quant à eux de 13,1 % et contribueront ainsi à la mise en œuvre des objectifs de réduction des délais de la demande d'asile et de prise en charge digne des demandeurs d'asile sur le territoire. De plus, la priorité donnée à l'amélioration des conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière se traduit par un abondement budgétaire en projet de loi de finances 2019 qui porte sur un programme différent, le programme 104, conformément aux décisions rendues par le Premier ministre lors du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018. Ainsi, les mesures prises en matière d'intégration et d'asile n'entament pas les moyens consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière qui sont, au contraire, confortés.
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