Barbara Pompili
Question N° 4522 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement du dispositif « téléphone grave danger » (TGD). Depuis son expérimentation, puis sa généralisation, ce dispositif a démontré son efficacité pour assurer la protection des femmes victimes de violences conjugales ou de viols en situation de grave danger. Néanmoins, il bénéficie pour l'instant à un nombre limité de victimes et de nombreuses autres sont sur liste d'attente pour l'obtenir. Dans la Somme, il n'y a par exemple que 5 TDG, dans l'attente d'un sixième, alors même que le département affiche des chiffres particulièrement alarmants, et au-dessus de la moyenne nationale, en matière de violences faites aux femmes. Les acteurs investis dans le domaine de la lutte contre ces violences soulignent notamment le coût important du dispositif et certaines lourdeurs administratives pour obtenir des appareils supplémentaires. Elle l'interroge donc sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin d'accélérer le déploiement du dispositif « téléphone grave danger », en termes de budget et de simplification.
Réponse émise le 3 juillet 2018
La lutte contre les violences faites aux femmes, particulièrement dans le cadre intrafamilial est une des priorités du Gouvernement et le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2017-2019 prévoit la pérennisation et l'amplification du dispositif « téléphone grave danger » (TGD), destiné tout à la fois à empêcher le passage à l'acte et à sécuriser les femmes et les enfants en situation de danger. Généralisé à la suite de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, après avoir fait l'objet d'expérimentation, le TGD est, depuis le 1er janvier 2018, financé par le programme 101 « Accès au droit et à la justice », tant pour les dépenses d'équipement, d'exploitation de la plateforme d'appels que pour celles de subventionnement des associations assurant le suivi des bénéficiaires. Ainsi, un nouvel accord-cadre a été mis en place par le ministère de la justice afin d'assurer la continuité et le renforcement du dispositif. En ce qui concerne la France métropolitaine, le ministère de la Justice s'est engagé sur quatre ans pour un montant total de 4 897 345 euros. Si en 2017, les juridictions métropolitaines bénéficiaient de 534 TGD, elles seront prochainement dotées de 674 TGD lesquels sont cours de déploiement. Il s'agit, non seulement, de renouveler le parc des anciens téléphones mais aussi de répondre aux nouveaux besoins exprimés sur le terrain. Dans ce cadre, la cour d'appel d'Amiens disposera prochainement de trente téléphones dont sept spécifiquement attribués au tribunal de grande instance d'Amiens pour le département de la Somme, soit deux terminaux supplémentaires financés par le ministère de la justice. En outre, une souplesse est désormais apportée pour permettre la mutualisation des téléphones au sein d'une même cour d'appel. Par ailleurs, le Conseil départemental de la Somme s'est engagé à financer un TGD, ce qui portera à huit le quota pour la Somme. De plus, aux fins de simplifier le dispositif, une convention nationale a été signée par l'ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif
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