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Jacqueline Dubois
Question N° 45229 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)


Question soumise le 12 avril 2022

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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la parution du décret relatif à la CDIsation des AED après six années d'exercice. Mme la députée a pris connaissance de la demande émanant de la Coordination nationale des collectifs d'AED quant à l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Ce texte de loi contient une avancée majeure pour lutter contre la précarité des assistants d'éducation. Afin de la rendre effective, elle le prie de l'informer de la date de parution du décret relatif à la possibilité de passer en CDI après 6 années d'exercice.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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