Emmanuelle Ménard
Question N° 45264 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 avril 2022
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessaire réévaluation des moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d'archéologie préventive. Le service archéologique municipal de Béziers est membre de l'Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (Anact). Cette dernière vient de réaliser une étude sur l'activité de diagnostics préventifs exécutés par les services territoriaux tels que le service archéologique municipal de Béziers. Il s'avère que, depuis 2018, les services d'archéologie des collectivités territoriales réalisent entre 22 et 24 % des opérations de diagnostic archéologique, ce qui correspond à environ 25 % des surfaces, le reste étant réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques (Inrap). Or les collectivités territoriales ne reçoivent qu'entre 12,2 % (2016) et 16,1 % (2019) des subventions allouées aux opérateurs de diagnostics (13,07 % prévus pour 2022). Il y a par conséquent un décalage, de l'ordre de 10 %, entre la part de diagnostics que les collectivités territoriales exécutent et la part des crédits dédiés à cette mission de service public qu'elles perçoivent. Reporté au calcul de l'indemnisation à l'hectare sondé, il apparaît que les collectivités ne perçoivent que la moitié des crédits qu'elles seraient en droit d'attendre si elles étaient indemnisées à la même hauteur que l'Inrap pour l'exécution de la mission de service public de diagnostic. Par ailleurs, la recherche est, pour les collectivités territoriales, une condition impérative fixée par l'État pour la délivrance et le maintien de l'habilitation en tant qu'opérateur d'archéologie préventive apte à conduire des diagnostics et des fouilles. Les collectivités ne perçoivent pourtant aucun financement pour la recherche et la valorisation tandis que l'Inrap perçoit de l'État des crédits spécifiques pour mener à bien ces missions et que les opérateurs privés agréés et l'Inrap sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Or, à la lecture des budgets exécutés de l'État, il s'avère qu'il existe des marges de manœuvre budgétaires susceptibles de pallier ce traitement différencié entre les opérateurs publics en charge de la conduite des diagnostics archéologiques. Alors que les aménageurs (y compris les particuliers) paient une redevance d'archéologie préventive (RAP), le montant collecté n'est que partiellement consacré à cette mission. Le produit de la redevance d'archéologie préventive s'élève à 169 millions d'euros en 2020 alors que l'ensemble des dépenses de l'État consacrées à l'archéologie préventive s'élève à 127,91 millions d'euros, ce qui permet de dégager un solde positif de 41,09 millions d'euros affectés à d'autres missions de l'État. Cet état de fait n'est pas conjoncturel, puisque le solde positif entre recettes et dépenses de l'archéologie préventive dans le budget de l'État était de 50,67 millions d'euros en 2019 et de 53,74 millions d'euros en 2018. Il existe par conséquent de réelles marges budgétaires pour abonder la ligne de crédits destinée à indemniser les collectivités territoriales pour leur prise en charge des missions de service public de diagnostics archéologiques et financer les actions de recherche requises pour l'habilitation. Un doublement des crédits permettrait d'établir un traitement équitable entre l'opérateur de l'État, l'Inrap et les services des collectivités. Les lignes budgétaires du ministère de la culture et de la communication destinées à financer l'archéologie préventive doivent donc être abondées avec le produit réel de la redevance d'archéologie préventive. L'objectif est d'obtenir une juste indemnisation des missions de service public que les services archéologiques municipaux accomplissent. Il s'agit aussi de s'assurer que la redevance d'archéologie préventive est bien utilisée aux fins pour lesquelles elle a été conçue. S'impose dès lors une réévaluation des moyens dont les services archéologiques sont en droit de disposer pour mener à bien cette mission de service public ainsi que l'activité de recherche requise pour l'habilitation. Face à ce constat, elle lui demande donc si elle compte faire suivre d'effet les propositions faites pour que les moyens alloués aux collectivités territoriales et leurs services d'archéologie préventive soient suffisants à la réalisation de leurs missions.
Réponse émise le 21 juin 2022
Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l'archéologie préventive, qui témoigne de leur engagement dans la protection du patrimoine archéologique. Les services archéologiques de collectivités peuvent réaliser des opérations de diagnostics dans les limites de leur ressort territorial et des fouilles dans leur région de rattachement, selon le périmètre de l'habilitation obtenue auprès du ministère de la culture. Ils peuvent également participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur leur territoire. Pour assurer la mise en œuvre de ces missions, les services de collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci, conformément à l'article L. 522-7 du code du patrimoine. N'étant pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt recherche. Pour autant, le ministère de la culture soutient, par différents dispositifs, leurs activités de recherche et de diagnostics. Les premières peuvent faire l'objet de subventions spécifiques allouées sur la base des crédits budgétaires dédiés. Il s'agit notamment de soutien aux opérations d'archéologie programmée ou de dispositifs d'aide à l'édition. Les secondes, portées par 63 services habilités de collectivités territoriales, sont soutenues par le ministère de la culture sur la base de subventions. Depuis la loi de finances initiale de 2016, le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP), acquittée par tout aménageur privé ou public prévoyant de faire des travaux touchant le sous-sol, est reversé au budget général de l'État. Le soutien aux opérations d'archéologie préventive est depuis financé par le programme 175. Ces crédits sont notamment destinés au financement des activités non-concurrentielles de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à l'abondement du fonds national pour l'archéologie préventive et au versement de subventions aux services habilités de collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour des opérations de diagnostics. Le cadre législatif et réglementaire qui fixe les conditions de versement des subventions aux collectivités territoriales constitue une garantie pour les collectivités. Il leur permet d'anticiper le montant des sommes à percevoir. Ce dispositif a introduit une plus grande équité entre les services bénéficiaires, puisque les montants alloués sont fondés sur les opérations réellement réalisées au regard de leurs caractéristiques, indépendamment du rendement de la RAP. Grâce à ce dispositif, le ministère de la culture accompagne l'activité croissante de diagnostics mis en œuvre par les collectivités territoriales par le versement de subventions d'un montant total de 9,8 M€ en 2017, 11,7 M€ en 2018, 12,7 M€ en 2019, 11,3 M€ en 2020 et 11,5 M€ en 2021. À la demande des services de collectivités territoriales, un groupe de travail a été mis en place par la direction générale des patrimoines et de l'architecture en 2019, afin de réfléchir à l'évolution des modalités de calcul de ces subventions pour une plus juste prise en compte des coûts de réalisation de certaines catégories de diagnostics, notamment en milieu urbain et péri-urbain, complexes et très onéreux à mettre en œuvre. Ces travaux nourrissent la préparation de la prochaine loi de finances. Les démarches entreprises par le ministère de la culture visent à soutenir l'activité des services habilités de collectivités territoriales en leur procurant les ressources les plus appropriées à la mise en œuvre de cette mission de service public dans un contexte de relance économique.
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