Didier Martin
Question N° 45267 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 12 avril 2022

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M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la future réforme de la prise en charge des aides techniques. Ces derniers mois, une réforme profonde de la prise en charge des aides techniques pour les personnes en situation de handicap a été entamée par le biais d'une révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge et d'une actualisation du panier de soins. Ces changements structurels sont indispensables pour améliorer l'accès à des aides techniques adaptées, dans des délais raisonnables et permettre ainsi aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'aides de qualité. Aujourd'hui, accéder à une aide technique adaptée relève trop souvent d'un parcours du combattant. Les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et leur famille sont nombreuses : accès à une information fiable et de qualité difficile, restes à charge trop élevés voire injustifiés, délais d'attente trop longs, complexités administratives etc. De surcroît, elles sont nombreuses, au terme de ce processus, à vivre au quotidien avec une aide non adaptée et ce au détriment de leur état de santé, de leur sécurité, de leur confort et de leurs habitudes de vie. Le projet de décret paru au Journal officiel le 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) avance des pistes de réflexion. Il propose de privilégier la location de longue durée (5 ans) pour les fauteuils les plus sophistiqués et de réserver ainsi l'achat aux fauteuils dits « standards ». Il prévoit également que les aides techniques soient restituées au bout de cinq ans afin d'être remises en bon état d'usage (RBEU). Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement de prendre davantage en compte les enjeux environnementaux dans la gestion du parc d'aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap. Une dérogation au délai de 5 ans est toutefois envisagée en cas d'évolution de la maladie, nécessitant un remplacement plus rapide du fauteuil roulant. Le contenu de ce décret fait l'objet de nombreuses inquiétudes. Certaines associations redoutent que cette réforme conduise à un appauvrissement de l'offre, privant de facto certaines personnes en situation de handicap d'accès aux innovations technologiques. Elles craignent également que cette réforme du remboursement des aides conduise à une diminution du financement global dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, diminution qu'elles chiffrent à 110-170 millions d'euros. De surcroît, elles insistent sur la nécessité de garantir le libre choix du fauteuil roulant pour tous les usagers, même lorsqu'ils présentent des besoins spécifiques, et de permettre son renouvellement dès que la situation l'exige (évolution de l'état de santé, usure). Elles jugent enfin indispensable de donner la possibilité à la personne en situation de handicap de conserver plusieurs aides techniques complémentaires dès que le besoin s'en fait ressentir. Il souhaiterait obtenir des informations sur les adaptations et précisions envisagées par le Gouvernement afin d'apaiser les craintes des associations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)