Émilie Bonnivard
Question N° 45268 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 12 avril 2022

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question aura une réponse

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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations d'usagers et de fabricants concernant la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui vise un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants nécessite un important travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs. Or le projet de nomenclature annoncé (projet de décret paru au Journal officiel du 24 septembre 2021 relatif au titre IV de la LPPR- Liste de produits et prestations remboursables) semble envisager, sans avoir pris en compte les 285 points de remarques formulés par les fabricants, la diminution drastique du financement global dédié aujourd'hui à l'acquisition des fauteuils, entre 110 et 170 millions d'euros, puisque le projet supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale. Cette proposition tarifaire envisagerait des tarifs de remboursements divisés par deux au regard des actuels tarifs, ou encore une baisse jusqu'à quatre fois de la rémunération dévolue aux prestataires et imposant des ventes ou locations à perte, l'accroissement des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires. Le 26 mars 2022, une opération médiatique devant l'Assemblée nationale a regroupé symboliquement 577 fauteuils roulants pour alerter sur la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Si le décret sort en l'état, il sera impossible pour son propriétaire de conserver son ancien fauteuil roulant, alors que le renouvellement pour un nouveau fauteuil ne pourra intervenir avant une période de cinq ans, contre deux ou trois ans actuellement. Ces points devaient faire l'objet d'inflexions fin février 2022, lors du 4e comité de pilotage national sur les aides techniques, sous réserve que la Haute Autorité de santé rende son avis public. C'est pourquoi elle lui demande si les points de concertation seront finalement bien retenus dans le nouveau projet de décret afin qu'il garantisse une qualité d'appareillage pour ses bénéficiaires et la viabilité économique de la réforme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)