Sonia Krimi
Question N° 45281 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 avril 2022

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Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel du secteur médico-social du Ségur de la santé. En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, qui comprend un complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois, ainsi que la revalorisation de l'indemnité d'engagement exclusif de service public qui concerne les médecins de l'hôpital public, au 1er décembre 2020. Or le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière n'inclut pas le personnel médico-social. Se trouvent exclus les personnels des établissements prenant en charge les personnes en situation de handicap, alors que leur travail présente un caractère indispensable de soin auprès de personnes considérées comme vulnérables. Et pourtant, les personnels du secteur médico-social se sont trouvés eux aussi en première ligne au cours de la crise de la covid-19. Il convient donc de souligner qu'ils ont pâti d'un traitement autrement moins équitable que celui dont ont bénéficié les personnels susmentionnés. Elle lui demande donc si le personnel médico-social dans son ensemble pourra bénéficier du même complément de traitement que celui réservé aux personnels de la fonction publique hospitalière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)