Émilie Bonnivard
Question N° 45296 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 19 avril 2022

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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs. Malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou du juge du tribunal administratif, il est parfois difficile pour les demandeurs d'obtenir les documents demandés. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer les mesures qu'elle compte engager afin que tout citoyen puisse avoir accès à n'importe quel document administratif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)