Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 45317 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 19 avril 2022

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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED) ainsi que sur l'application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. En effet, ils peuvent désormais accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) au regard des dispositions de l'article 10 de ladite loi. Cependant, cette disposition ne sera effective qu'après la publication du décret d'application. La priorité énoncée par le Gouvernement de faire de l'école le vecteur de l'inclusion sociale, en permettant l'accompagnement des élèves en situation de handicap accompagnés par des personnes « avec un statut sécurisé et mieux payé », doit nécessairement s'accompagner aujourd'hui d'une réelle reconnaissance de ces personnels. Il aimerait donc savoir quand sera pris ce décret si primordial pour ces métiers.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)