Jacqueline Maquet
Question N° 45319 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)
Question soumise le 19 avril 2022
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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conditions de déblocage du plan épargne-entreprise (PEE). Un récent décret permet le déblocage anticipé de la participation et des sommes détenues sur un PEE lorsque des violences sont commises contre le bénéficiaire par son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Il faut pour cela disposer d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou que les faits correspondent à la circonstance aggravante de violences conjugales (article 132-80 du code pénal) et donnent lieu à une réponse pénale. Une partie très conséquente des victimes de violences conjugales ne dépose pas plainte. Pourtant, cette épargne pourrait se révéler salvatrice pour fuir ces situations. Elle souhaite connaître son avis sur une évolution et un assouplissement des conditions de déblocage des PEE dans ces cas.
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