Jeanine Dubié
Question N° 45322 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 19 avril 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Jeanine Dubié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) aux personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces agents de l'État affirment leur appartenance à la filière socio-éducative dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive pour laquelle ils œuvrent - en détention et en milieu ouvert - à l'accompagnement social des publics pris en charge. Ces personnels des SPIP ne comprennent pas pourquoi ils restent écartés des mesures d'extension du CTI de 183 euros dont bénéficient des personnels de la filière socio-éducative, en particulier suite à la conférence des métiers du social et du médico-social qui s'est tenue le 18 février 2022. En effet, des agents relevant de la fonction publique d'État seraient désormais intégrés dans cette extension, notamment les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui, comme les agents des SPIP, relèvent du ministère de la justice. Ainsi, les personnels des SPIP se sentent injustement exclus et souhaitent connaître la même reconnaissance pour le travail effectué dans le cadre de leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande si l'extension du complément de traitement indiciaire aux personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est envisagée, ou quelles mesures il envisage de prendre pour revaloriser cette profession.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)