Sébastien Huyghe
Question N° 45323 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 19 avril 2022

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M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les critères de calcul du quotient familial. En vertu des dispositions de l'article 196, 2° du code général des impôts, le contribuable peur prendre en compte au titre de son quotient familial les enfants âgés de moins de 18 ans qu'il a recueillis à son propre foyer. Ces dispositions semblent donc exclure les enfants ne résidant pas au domicile du même contribuable. La question se pose donc de savoir si un enfant mineur poursuivant ses études dans un établissement qui n'est pas situé à proximité du domicile familial et qui est donc logé dans un logement distinct de celui-ci peut malgré tout être considéré comme recueilli à son foyer, si ledit parent prend à sa charge le logement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)