Michel Lauzzana
Question N° 45331 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 19 avril 2022

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M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistants maternels agréés impayés par les parents-employeurs. En effet, ces professionnels de la petite enfance, qui accueillent des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans à leur domicile ou dans des maisons d'assistantes maternelles, sont bien souvent salariés des parents. Toutefois, les parents ne prennent pas toujours la mesure de leur statut d'employeur. Ainsi, lorsque ceux-ci déménagent ou que leur enfant rentre à l'école par exemple et qu'ils sont contraints de licencier leur assistant maternel, ils ne suivent pas toujours la procédure de licenciement. Ils ne remettent pas les documents pourtant obligatoires liés au licenciement ou ne réceptionnent pas les recommandés de leurs salariés. Paradoxalement, après avoir fait la déclaration auprès de Pajemploi, ils reçoivent le remboursement du salaire des assistants maternels, alors que ces derniers n'ont toujours rien reçu. Malgré de multiples signalements auprès de la CAF et de Pajemploi, rien n'est mis en œuvre pour leur permettre de récupérer les sommes dues par les parents. Cela oblige les assistants maternels agréés à saisir le conseil de prud'hommes - alors même que les parents oublient bien souvent de s'y présenter - et avancer les frais d'huissier pour récupérer leurs salaires. Face à cette situation, les assistants maternels agréés se sentent délaissés et abandonnés. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre aux assistants maternels agréés d'obtenir ce qui leur est dû en cas de licenciement par les parents-employeurs, via un mécanisme de Pajemploi par exemple.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)