Fabien Matras
Question N° 45344 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 26 avril 2022
M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre. En effet, il semble que depuis l'abandon du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), de nombreux conjoints survivants d'anciens combattants se trouvent désormais dans une situation économique difficile et peinent à subvenir à leurs besoins. À cette fin, le législateur a introduit un amendement à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Toutefois, cette retraite ne pouvant être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans, les veuves d'anciens combattants ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, que si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, mais pas si leur conjoint est décédé avant l'âge de 65 ans. Il semble ainsi qu'une différence de traitement entre conjoints survivants selon l'âge du décès de l'ancien combattant soit effectuée dans l'attribution de ce dispositif, renforçant une certaine forme de fragilité financière pour un nombre non-négligeable d'entre eux. Dès lors, il paraîtrait intéressant d'étendre l'attribution de cette demi-part fiscale aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans afin de mettre un terme à toute distinction et de garantir de meilleurs conditions de vies pour ces citoyens. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage actuellement la mise en place d'une telle mesure.
Réponse émise le 17 mai 2022
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant, ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Comme elle s'y était engagée, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans. Toutefois, consciente des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de veuves d'anciens combattants, la ministre déléguée a souhaité que soit accrue l'aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d'une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d'ayants droit. C'est aussi pourquoi elle a souhaité augmenter le budget d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui vient en aide aux veuves rencontrant des difficultés financières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.