Anne-Laure Blin
Question N° 45346 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 26 avril 2022

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Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de détention d'animaux par les particuliers et les éleveurs amateurs. Dans la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, le Gouvernement a fait voter la création d'une « liste positive » qui recense les espèces qui pourront être détenues par les particuliers ou par les élevages d'agrément. Or l'arrêté du 8 octobre 2018 établit déjà de manière très stricte une liste d'animaux pouvant être détenus par les éleveurs de loisirs. L'article 14 de ladite loi ne fait d'ailleurs pas de distinction entre les différentes modalités d'accueil des espèces alors même que la détention par les particuliers ou dans le cadre d'élevages d'agrément ont des caractéristiques et des finalités différentes. L'absence de cette distinction entretient une suspicion qui ouvre une appréciation subjective de la question de la détention d'animaux et risque d'ouvrir la voie à l'interdiction de l'élevage de loisir. De nombreux Français amoureux des animaux sont inquiets de ces nouvelles mesures. Elle souhaite donc connaître précisément les modalités retenues pour établir ladite « liste positive », ainsi que le calendrier de promulgation des décrets d'application.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)