Fabien Matras
Question N° 45358 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 26 avril 2022

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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance d'une publication rapide du décret relatif aux modalités de recrutement par contrat à durée indéterminée (CDI) des assistants d'éducation (AED). En effet, le droit anciennement en vigueur contraignait les AED à quitter l'établissement dans lequel ils exerçaient au-delà d'un délai de six ans maximum, créant dès lors une forme de précarité ne correspondant souvent pas aux besoins des chefs d'établissements, désireux de s'appuyer sur des professionnels qui connaissent les réalités de leur environnement. À cette fin, le législateur a introduit un article 10 au sein de la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire adoptée le 24 février 2022 et promulguée le 2 mars 2022, qui modifie l'article L. 916-1 du code de l'éducation relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AED. Cet article prévoit ainsi que les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un CDI avec un AED pour que ce dernier poursuive ses missions au-delà de la période d'engagement maximale de six ans seront définies par décret. De nombreux AED actuellement en fin de contrat s'interrogent de ce fait sur l'effectivité de cette mesure et sur ses conditions de mise en œuvre, se trouvant ainsi dans une certaine incertitude en l'attente de cette publication. Au vu de ces informations, il semblerait opportun de procéder avec célérité à la publication de ce décret afin de lever ces inquiétudes et de garantir le bien-être de ces concitoyens. Ainsi, il lui demande quelle est la date prévue par le Gouvernement pour la parution de ce décret.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)