Jean-Michel Jacques
Question N° 45366 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 avril 2022

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée à la société Starlink internet Services Limited. En effet, le 18 février 2022, l'Agence de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a attribué à la société Starlink deux bandes de fréquence à l'internet par satellite, lui permettant ainsi de fournir un accès internet fixe à ses clients résidents en France. Toutefois, le 5 avril 2022, le Conseil d'État a annulé cette décision, puisque jugée « susceptible d'avoir une incidence importante sur le marché de la fournitures d'accès à internet à haut débit et d'affecter les intérêts des utilisateurs finals ». Afin de se mettre en conformité, l'ARCEP a donc ouvert une consultation publique sur le sujet jusqu'au 9 mai 2022, pour recueillir les réactions des acteurs et utilisateurs de ce service. Une nouvelle décision de l'ARCEP interviendra à l'issue de cette consultation et déterminera ainsi la poursuite ou non de l'autorisation d'utilisation des fréquences par la société Starlink. Cependant, dans l'intervalle, bien que les clients puissent continuer à bénéficier chez eux d'un internet à haut débit via leur dispositif Starlink acquis, ceux-ci s'interrogent toutefois sur les conséquences de l'éventuelle décision de retrait des fréquences quant à leur accès à internet. En effet, bon nombre de ces utilisateurs choisissent ce dispositif afin d'avoir un accès à un internet haut débit alors qu'ils résident dans un territoire peu voire très peu couvert par les réseaux de téléphonie et dont le déploiement de la fibre optique n'est pas encore effectué. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès internet à haut débit en continu pour les utilisateurs français du dispositif Starlink à l'issue de la décision de l'ARCEP.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)