Xavier Paluszkiewicz
Question N° 45368 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 avril 2022

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M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la différence de débit internet réel de la fibre ne correspondant pas à celui prévu dans le contrat du fournisseur d'accès à internet (FAI) fixe. En effet, l'absence de clarté des FAI à permettre d'accéder à internet au débit promis prive ainsi de nombreux Français de la connexion internet qui était promise dans la publicité. Il en ressort que la commercialisation de certains FAI fait prétendre des débits supérieurs et que ceux-ci ne sont pas garantis. Il est vraisemblable que cette information erronée du professionnel peut s'apparenter à une pratique commerciale trompeuse et donc induire en erreur un consommateur de bonne foi. Il rappelle que la responsabilité du FAI est d'assurer l'accès à internet dans les conditions prévues au contrat et que ce dernier est tenu à une obligation de résultat en vertu de l'article 1231-1 du code civil. La Cour de cassation considère en effet que le FAI est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat (Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 novembre 2009 n° 08-21645 ; Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 novembre 2007 n° 05-20637). Dès lors, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre une évolution des dispositions réglementaires afin de corriger tout écart entre les performances réelles et les performances de la fibre annoncées dans le contrat internet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)