Emmanuelle Ménard
Question N° 45385 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 26 avril 2022

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers. L'ostéopathie animale s'est développée en parallèle de la médecine vétérinaire, impliquant des manipulations ayant pour but de prévenir ou de traiter les troubles fonctionnels du corps de l'animal. Depuis la promulgation de la loi du 22 juillet 2011, le métier d'ostéopathe animalier est assimilé à des actes vétérinaires impliquant par conséquent des compétences vétérinaires. L'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit d'ailleurs l'acte de médecine vétérinaire comme « tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ». Ainsi, les actes d'ostéopathie animale sont légalement entendus comme des actes médicaux vétérinaires. Le législateur permet cependant à des non-vétérinaires d'effectuer, par tolérance et sous conditions, certains actes de médecine vétérinaire sans être pour autant en exercice illégal de la médecine vétérinaire. Cette tolérance prendra fin prochainement et les étudiants qui souhaitent pratiquer librement leur activité professionnelle vont devoir, dès le 1er juillet 2022, valider un diplôme supplémentaire coûteux, sans évidemment être certains d'être reçus. Cette situation conduira non seulement des étudiants - qui, pour certains, ont emprunté jusqu'à 40 000 euros pour mener à bien leurs cinq années d'études - mais aussi des praticiens expérimentés à passer un nouvel examen, au risque de ne plus pouvoir pratiquer leur activité professionnelle. Il est également à noter que le passage de cet examen a un coût élevé, la seule évaluation pratique valant 950 euros ! Elle lui demande donc s'il compte décaler d'au moins un an supplémentaire la période de tolérance qui prend fin le 1er juillet 2022, tout en prévoyant parallèlement de revoir à la baisse le prix des examens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)