Mathilde Panot
Question N° 4539 au Premier ministre
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Mathilde Panot interroge M. le Premier ministre sur les modes de contournement du décret présidentiel n° 2017-1063 du 18 mai 2017. Ce décret a limité le nombre de membres que peut comporter chaque cabinet du Gouvernement. Ainsi, le cabinet d'un ministre est circonscrit à dix membres, ou huit pour le cabinet d'un ministre délégué, ou cinq pour celui d'un secrétaire d'État. Or de nombreux cabinets se sont affranchis de ce texte. À cette fin, ils ont embauché des stagiaires, qui ont donc des responsabilités et des horaires de cabinet, mais ne perçoivent que des gratifications légales de stage. Cela signifie que des personnes concourant à la politique publique du pays sont rémunérées à des niveaux inférieurs de trois à quatre fois le SMIC horaire. La députée s'inquiète des conséquences d'une telle pratique sur les conditions de vie des stagiaires, et sur la qualité du travail ministériel qui en résulte, lorsqu'il est accompli par des petites mains sous-payées. Aussi lui demande-t-elle la publication du nombre de stagiaires par cabinets ministériels (ministres, ministres délégués et secrétaires d'État) et leurs grilles effectives de rémunération. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour résorber cette précarité au plus haut de l'appareil gouvernemental.
Réponse émise le 15 mai 2018
Conformément aux engagements du Président de la République, le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels limite les effectifs au sein des cabinets ministériels : l'effectif maximum d'un cabinet de ministre est désormais de dix, celui d'un ministre délégué de huit et celui d'un secrétaire d'Etat de cinq. Le choix du recrutement des membres de cabinet est laissé à la libre appréciation du ministre, et il intervient par un arrêté, signé du ministre, dans lequel les fonctions des collaborateurs nommés sont clairement définies. Nul ne peut donc exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté ministériel. Le recours au sein des cabinets ministériels à des stagiaires est admis dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce recrutement étant du ressort des différents ministères, et les missions assignées aux stagiaires ne pouvant être assimilables à des tâches au sein d'un cabinet ministériel au sens du décret précité, il n'existe pas de document recensant cette donnée. La règle de limitation des effectifs au sein des cabinets ministériels est respectée et les effectifs ont ainsi diminués de 47 % par rapport aux effectifs recensés au 1er août 2016. Comme l'indique le Jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, au 1er août 2017, les effectifs des cabinets ministériels s'élevaient ainsi à 300, au lieu de 563 au 1er août 2016.
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