Marion Lenne
Question N° 45398 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 3 mai 2022

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Mme Marion Lenne rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales que le nouveau zonage des zones défavorisées simples entre en vigueur à partir de la campagne 2019 pour le calcul de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Comme dans tous les États membres de l'Union européenne, la carte nationale des zones défavorisées simples (ZDS), qui datait de 1976, a fait l'objet d'une révision engagée en 2014. Les zones de montagne ne sont pas concernées par cette révision. Le nouveau zonage s'appuie sur des critères traduisant les contraintes naturelles et spécifiques auxquelles sont soumis les territoires concernés. Il est aujourd'hui validé par la Commission européenne et a fait l'objet d'un décret en date du 27 mars 2019. Il est entré en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique depuis la campagne PAC 2019. En Auvergne-Rhône-Alpes, 567 communes entrent dans le nouveau zonage, soit une augmentation de 54 % du nombre de communes classées en zones défavorisées hors montagne. Les éleveurs exploitant des parcelles dans ces communes pourront bénéficier dès la campagne 2019 de l'indemnité compensatoire de handicap naturel sur les surfaces éligibles. Au niveau national, le montant des crédits consacrés en 2019 à l'ICHN augmente de 20 millions d'euros par rapport à 2018 pour tenir compte de ces besoins supplémentaires. L'ICHN représente au total 284 millions d'euros dans le budget 2019 du ministère de l'agriculture. Pour les exploitants de surfaces dans les 114 communes sortantes du nouveau zonage en Auvergne-Rhône-Alpes, un dispositif de dégressivité de l'aide est mis en place. Ces surfaces bénéficieront en 2019 de 80 % du montant fixé pour la programmation 2014-2020 pour la zone à laquelle appartenait la parcelle (ZDS sèche ou hors sèche, piémont sec ou hors sec) et en 2020 de 40 % du même montant. Or le village d'Armoy se situe à une altitude de 630 mètres, soit plus haut que la commune d'Archamps qui elle a été retenue dans le nouveau zonage. Aussi, elle aimerait connaître les critères de sélection pris en considération.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)