Christine Pires Beaune
Question N° 4540 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales complémentaires et citoyennes (MLCC). Ces dernières sont reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel de la Banque de France et par la loi Hamon sur l'ESS depuis 2014. Comme le relève le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport d'avril 2015, le développement de monnaies complémentaires telles que les monnaies locales peut favoriser la reprise de l'activité économique dans des régions touchées par le chômage et la paupérisation. Enfin l'ADEME juge utile ces monnaies dans un rapport de 2017 et préconise plusieurs mesures pour favoriser leur développement. Ces monnaies ont pour rôle de répondre aux besoins non satisfaits par la monnaie traditionnelle (échange de services, baisse des coûts de transactions, accès facilité à la monnaie...). En France, près de quatre-vingt monnaies locales s'échangent ou sont en préparation. À titre d'exemple, la Doume dans le département du Puy-de-Dôme circule avec plus de 240 prestataires, 800 utilisateurs et 140 000 doumes en circulation. Les collectivités locales ont également compris l'intérêt des monnaies citoyennes : la région PACA a attribué une aide de 50 000 euros à la « Roue », monnaie locale du Vaucluse et de la Provence. Aussi, afin d'accompagner le développement de ses monnaies, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de donner le statut d'expérimentation aux MLCC, ce statut juridique permet des innovations pendant un temps défini, s'il envisage ou non d'octroyer la qualité d'intérêt général qui permettra le rescrit fiscal et enfin s'il envisage d'accorder aux collectivités territoriales la possibilité d'utiliser les MLCC comme titre de paiement non seulement pour les recettes comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi pour les dépenses (du fait de leur adossement à l'euro, il suffit pour cela d'une instruction du ministère des finances).
Réponse émise le 13 mars 2018
Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme matérielle et/ou virtuelle. Les promoteurs des monnaies locales sont animés par des motivations variées, notamment, le développement d'une identité locale, la promotion de produits locaux, la recherche de financements alternatifs aux marchés financiers classiques, le développement d'une économie solidaire, méfiance vis-à-vis de l'euro, voire la lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement, engagé dans la modernisation des moyens de paiement en constante innovation, a mis en œuvre diverses actions afin d'encourager le développement des monnaies locales. Depuis la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), la France a adopté un cadre juridique pour les monnaies locales complémentaires qui sont désormais reconnues comme des titres de paiement, dès lors, qu'elles respectent l'encadrement fixé aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier (COMOFI). Dans le rapport remis au Gouvernement en 2015, la mission d'étude sur les monnaies locales complémentaires (MLC) et les systèmes d'échanges locaux (SEL) a analysé l'émergence des MLC et formulé des propositions, particulièrement la mobilisation des monnaies locales en soutien d'initiatives d'intérêt général : mécanisme de troc inter-entreprises, allocation à la formation professionnelle, facilitation de l'accès au crédit et l'utilisation des monnaies locales pour le paiement des services publics locaux ou des indemnités des élus locaux. Ainsi, le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les MLC est autorisé à condition, notamment, que la collectivité intéressée passe une convention avec l'association de la monnaie locale. En effet, dans la fiche communiquée, au mois de septembre 2016, par la direction générale des finances publiques (DGFIP), il est souligné que les régisseurs peuvent encaisser des monnaies locales, en règlement de prestations délivrées par les collectivités locales, lorsque celles-ci ont décidé d'accepter de recevoir une partie de leurs recettes non fiscales dans une telle monnaie. Enfin, la DGFIP souligne, qu'en l'état du droit, les monnaies locales complémentaires ne peuvent être utilisées pour payer les dépenses publiques et les collectivités ne peuvent acheter de la monnaie locale, en vue de régler de faibles dépenses ou de la distribuer à leurs administrés.
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