Sophie Mette
Question N° 45403 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 3 mai 2022

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Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation à laquelle sont confrontés les pêcheurs de loisir aux engins et filets du domaine public fluvial girondin. Dans son département, la pêche aux engins et filets sur le domaine public fluvial n'est pratiquée que par les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir aux engins et filets sur la Dordogne, en Garonne et dans l'Estuaire. Ces deux catégories de pêcheurs ciblent principalement les poissons migrateurs pour tous et les civelles exclusivement pour les seuls pêcheurs professionnels. Ces pêches aux filets et engins, fortement ancrées dans le département girondin, sont reconnues pour leur fort intérêt économique, social, patrimonial et culturel. Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, un cahier des charges et clauses techniques particulières (CCCTP) pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial précise les modalités de pêche sur les lots où peut s'exercer la pêche aux engins et filets, en fixant le nombre et les différentes catégories de licences qui s'y rattachent, ainsi que le nombre des engins et filets utilisables. C'est le CCCTP qui énumère donc les moyens et lieux de pêche octroyés aux diverses catégories de pêcheurs. Un CCCTP applicable sur la période 2023-2027 a été présenté et il est projeté de pénaliser fortement la pratique de la pêche de loisir aux engins et filets. Il est aussi prévu de diminuer les moyens de pêche alloués à la pêche de loisir pour la pêche aux nasses des lamproies, en n'autorisant plus que trois nasses contre six précédemment accordées à chaque titulaire d'une licence « petite pêche bateau » sans pour autant remettre en cause les 150 nasses à lamproies précédemment mises à la disposition de chaque pêcheur professionnel. L'Association départementale agréée des pêcheurs aux engins de la Gironde (ADAPAEF 33) craint que cela entraîne la disparition progressive de la pêche de loisir au filet, dont les adeptes regrettent une inégalité de traitement vis-à-vis des professionnels. Elle lui demande quelles réponses elle peut apporter à leurs inquiétudes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)