Maxime Minot
Question N° 4541 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène en plein essor des rodéos urbains. Constituant des actes dangereux sur la voie publique pour les passants comme pour les automobilistes, ces invincibilités occasionnent également de nombreuses nuisances pour les riverains. Edouard Courtial alors député de l'Oise avait déposé en 2015 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi n° 3213 renforçant la lutte contre ces actes qui appellent à la plus grande fermeté en donnant, notamment, aux forces de l'ordre les moyens juridiques d'y faire face et d'y répondre. Aussi il lui demande s'il compte s'en saisir et s'il entend prendre des mesures spécifiques pour lutter contre ce type de délinquance.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis quelques années. Cantonné d'abord aux zones périurbaines, ce phénomène touche désormais l'ensemble du territoire national. Afin de mieux lutter contre cette délinquance, le Gouvernement a fortement soutenu la proposition de loi devenue loi no 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée à l'Assemblée nationale, le 4 juillet 2018 et au Sénat à une très large majorité, le 26 juillet 2018. Ce vote montre le consensus qui a présidé à l'élaboration de ce texte fixant désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux suscitant de plus en plus l'exaspération de la population et l'inquiétude des élus. Cette loi prévoit, dans le code de la route, une définition d'un délit spécifique. Ainsi, le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le fait d'inciter directement autrui à commettre ce type d'infraction et le fait d'inciter, de promouvoir, d'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces rodéos, sont punies quant à elles de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pourront désormais être prononcées si l'infraction est commise par un conducteur sous l'empire de l'alcool, de produits stupéfiants ou n'est pas titulaire du permis de conduire. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, en tant que peine complémentaire, sera obligatoire si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition L'existence de cette peine complémentaire obligatoire permet aux préfets de décider de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule pendant une durée de sept jours en application de l'article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l'immobilisation afin de permettre la confiscation effective du véhicule. La lutte contre les rodéos motorisés s'inscrit pleinement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, lancée le 8 février dernier par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, symbole de l'engagement fort de l'État pour répondre aux attentes de la population. La circulaire INTK1820252 du 9 août 2018 a donné aux préfets de département les instructions nécessaires à l'application de cette loi afin qu'ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d'action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l'ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements. Les forces de sécurité ont d'ores et déjà mis en oeuvre ce nouveau cadre législatif à la suite d'interpellations d'individus ayant réalisés des rodéos à moto.
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