Christine Pires Beaune
Question N° 45414 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 mai 2022

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel de la République française du 3 avril 2022. En effet, cet arrêté, qui procède à des « mises en réserve prudentielles », entraîne le gel d'une fraction de dotation attribuée aux hôpitaux à hauteur de 0,7 % des moyens versés aux établissements de santé. Si, en procédant de la sorte, l'État entend veiller au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et peut reverser d'ici la fin de l'année 2022 les fonds ainsi gelés, une telle décision ne manque pas d'inquiéter les personnels des établissements hospitaliers, qui plus est dans un contexte de crise sanitaire et de sur-sollicitation des hôpitaux publics depuis de nombreux mois pour cause de covid-19. Après le « quoi qu'il en coûte » et le Ségur de la santé, cela tranche et marque le retour inopportun à une gestion purement comptable qui ne paraît pas adaptée aux enjeux et aux besoins du système hospitalier public. Cet outil de contrôle financier risque de faire peser une pression sur la direction des hôpitaux publics. La parution de cet arrêté entre également en totale contradiction avec les conclusions et préconisations du rapport n° 587 du 29 mars 2022 intitulé « hôpital - sortir des urgences », issu des travaux menés par la commission d'enquête sénatoriale présidée par M. Bernard Jomier. En effet, ce rapport fait notamment état d'un mode de financement qui n'est plus adapté à la situation. Elle lui demande donc d'indiquer les motifs ayant poussé le Gouvernement à édicter l'arrêté susmentionné procédant à des mises en réserve prudentielles et ce que ce dernier entend mettre en œuvre pour lever l'inquiétude des personnels des établissements hospitaliers concernés. Elle lui demande également d'indiquer l'état des réflexions du Gouvernement sur les conclusions et recommandations dudit rapport.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)