Albane Gaillot
Question N° 45415 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 mai 2022

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Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards et non versements des pensions alimentaires par la CAF. Les familles monoparentales représentent aujourd'hui près d'une famille sur quatre. Parmi celles-ci, 85 % sont portées par des mères. La participation de leur ex-conjoint à l'éducation et aux besoins courants des enfants tient souvent à une pension alimentaire. Ces pensions alimentaires sont versées par la CAF sous conditions, notamment si l'autre parent n'est pas solvable ou ne verse pas entièrement ou pas régulièrement la pension prévue par le juge aux affaires familiales (JAF). En cas de défaut de paiement, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance. Depuis janvier 2017, les Caf et caisses de MSA peuvent servir d'intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire. Depuis octobre 2020, ce dispositif a été rendu accessible, sur demande d'un des deux parents en cas d'impayé. Il s'agit donc d'un instrument de lutte contre la précarité, qui contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le nouveau dispositif, tous les parents séparés bénéficieront donc de l'intermédiation financière, sauf s'ils refusent conjointement cette mesure. Cependant, de nombreuses mères indiquent que leurs requêtes d'allocation de soutien familial, préalables à mars 2022, n'ont pas été versées, voire même non-examinées. Le non versement de ces pensions participe à leur insécurité financière et crée des situations dramatiques de pauvreté pour ces familles monoparentales. Ainsi, elle l'interroge sur l'application effective de la réforme sur les pensions alimentaires pour les familles victimes d'impayés afin de protéger de manière durable les familles monoparentales souffrant de ces impayés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)