Danielle Brulebois
Question N° 45421 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 3 mai 2022

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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le projet de décret relatif à l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' dans le prolongement de l'article 164 de la loi climat et résilience du 22 août 2021. Cet article prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d'un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l'État à la rénovation énergétique. Le projet de décret prévoit d'ouvrir le rôle d'accompagnateur à l'actuel réseau des espaces conseils de France rénov' (issu de la fusion des structures locales de l'Anah et de l'Ademe), aux organismes déjà agréés par l'Anah (comme le réseau Soliha), aux collectivités territoriales, mais aussi à des opérateurs privés. Or on a tous en tête les dérives récentes de certaines entreprises dans le domaine de la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique dont ont été victimes des centaines de milliers de personnes. Il ne faudrait pas qu'une recherche de gains économiques rapides se développe au détriment d'une démarche de rénovation énergétique entamée par les ménages les plus fragiles. Les acteurs du monde associatif, qui assument aujourd'hui ce rôle d'accompagnateurs, semblent pouvoir assumer la charge de travail qu'implique la mise en place de l'accompagnement obligatoire sans qu'une ouverture aux acteurs privés soit nécessaire. En effet, ce n'est qu'à partir de septembre 2023 que les dossiers MaPrimeRénov' « 2 gestes » et « rénovation globale » seront soumis à cette même obligation, soit environ 10 000 dossiers supplémentaires, ce qui correspond au niveau d'activité de 2021. Afin de préserver leurs compétences particulièrement efficaces sur le terrain, en particulier auprès des ménages les plus modestes, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable que le décret précise que le public des 4 premiers déciles est exclusivement accompagné par les acteurs du monde associatif et s'ils pourront constituer, dès que nécessaire, des groupements pour mieux répondre à l'ensemble des missions attendues par les ménages et les familles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)