Karine Lebon
Question N° 45466 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 10 mai 2022

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Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de refonder le service public de l'aide sociale à l'enfance. L'aide sociale à l'enfance (ASE) désigne la mission essentielle du ressort des collectivités départementales qui consiste à venir en aide aux enfants et à leurs familles avec un objectif de protection et de lutte contre les maltraitances. Ce soutien peut être matériel, éducatif, psychologique voire financier. Son cadre législatif est défini à partir de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. Mme la députée déplore par conséquent le fait que la loi du 8 février 2022 ne respecte aucun de ses objectifs initiaux. Le manque de moyens financiers est tout d'abord criant puisque pas un seul euro supplémentaire ne sera alloué à l'ASE alors que près d'un sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé. De plus, les familles d'accueil sont surchargées et les moyens affectés au bien-être et à la sécurité des enfants souffrent de nombreuses lacunes dans tous les domaines (justice, assistante familiale, action sociale, prévention spécialisée, pédopsychiatrie). Plus grave encore, l'interdiction des placements hôteliers a été rendue ineffective suite à la commission mixte paritaire (CMP) créant une dérogation « d'urgence » beaucoup trop floue pour ne pas pouvoir être systématiquement utilisée. S'attacher à ce service public ne revient pas à traiter uniquement de la petite enfance, la question du bien-être des mille premiers jours de l'enfant, de sa socialisation primaire, de sa santé est essentielle. Cette question ne peut donc plus se résumer à un soutien à la mère. Le service public de l'aide sociale à l'enfance revêt différents enjeux : l'égalité professionnelle, les politiques des parentalités, la formation des professionnels de l'enfance, l'égalité de traitement entre les enfants. Aujourd'hui, la France a encore du chemin à parcourir sur cette question. Mme la députée demande qu'un réel service public digne dédié à l'ASE soit créé. Plutôt que de faire reposer les coûts sur les départements, il est nécessaire que l'État s'assure d'octroyer des moyens suffisants sur tout le territoire, zones rurales et ultramarines y compris. Ce futur service public étatique de l'ASE travaillera en collaboration avec les associations à but non lucratif déjà implantées partout où cela est possible, soit en fonctionnarisant le personnel de celles-ci, soit en contribuant intégralement à leurs financements. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement qu'un service public de l'ASE soit mis en place. Elle demande également à ce que l'État soit en charge du financement de ce service public afin que celui-ci puisse être dignement financé partout, sur tout le territoire, sans peser sur le budget des différentes collectivités locales. Enfin, elle lui demande s'il envisage que l'interdiction du placement hôtelier soit réellement effective.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)