Martine Wonner
Question N° 45478 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 10 mai 2022

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Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 775 du code général des impôts. L'article dispose que les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. Les Français usent de manière croissante et conformément à la volonté des défunts de la possibilité de prélever un montant de la succession pour payer les frais funéraires. Cette pratique devient coutumière, tant elle est répandue dans la société. Cependant, le plafond de 1 500 euros ne correspond plus à une réalité de frais. Selon une enquête de l'UFC que choisir de 2019, le coût moyen des frais d'obsèques était de 3 900 euros. Les nombreuses familles prélevant ce montant de la succession, bien supérieure au plafond de 1 500 euros, voient leur taxe de succession calculée sur un actif systématiquement sur évalué. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour rectifier ce point.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)