Jean-Michel Jacques
Question N° 45481 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 10 mai 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exemption des quotas de logements sociaux applicables aux communes. En effet, le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées des objectifs de production de logements sociaux, figurant dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, arrive à échéance à la fin de l'année 2022. Ce décret permet notamment d'exempter certaines communes de ces obligations, lorsqu'elles sont situées dans des agglomérations peu tendues, ou en dehors des agglomérations, dans des secteurs isolés, ruraux, mal desservis et peu attractifs, ainsi que pour celles qui font face à certaines contraintes limitant fortement ou interdisant les constructions. Ce décret permet ainsi une meilleure prise en compte des spécificités territoriales dans l'application des obligations de production de logements sociaux. Suite à l'adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, certains critères d'exemption ont été modifiés et entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend poursuivre le dispositif d'exemption de production de logements sociaux applicables à certaines communes, dans le cadre de la rédaction du décret relatif à cette disposition pour la prochaine période triennale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)