Jean-Michel Jacques
Question N° 45489 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 10 mai 2022

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une décision du Conseil d'État qui est venue, en décembre 2020, acter le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors des activités périscolaires. Selon cette décision, la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne et les temps périscolaires revient à l'organisme qui en est responsable. Pour les établissements scolaires privés, les organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique (OGEC) doivent assumer cette rémunération. Ce transfert de responsabilités entraîne un surcoût financier et une charge administrative supplémentaire pour les établissements concernés. Il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap dans l'ensemble des établissements scolaires, et plus particulièrement pour permettre un accompagnement des enfants sur l'ensemble de leur journée à l'école et non plus uniquement sur le temps d'enseignement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)