Bénédicte Peyrol
Question N° 4550 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de remise d'un rapport tel que défini dans la loi n° 2015-1411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. L'article unique de cette loi proposée par la députée Sas indique « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement ». Il s'avère que contrairement à ce qui est inscrit dans la loi, ce rapport n'a pas été remis le premier octobre 2017 et n'est toujours pas disponible en janvier 2018. Alors que des textes d'envergure sont envisagés à l'image du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), il paraît impérieux que les parlementaires puissent disposer de ces informations qui permettent d'exercer leurs missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, telles qu'elles sont définies constitutionnellement. À l'image de l'empreinte carbone, de l'espérance de vie en bonne santé ou du taux d'emploi, la plupart des indicateurs de ce rapport répondent aux réflexions et travaux actuels notamment sur les enjeux d'avenir qu'ils soient sociétaux, sociaux ou environnementaux. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que ce rapport soit publié le plus rapidement possible.
Réponse émise le 13 mars 2018
Le Gouvernement déposera prochainement, au Parlement, la troisième édition du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse, il met tout en œuvre pour que ce dépôt intervienne dans les plus brefs délais. Ce rapport permettra de disposer, en début de quinquennat, d'un état des lieux de la situation de la France à l'aune des dix nouveaux indicateurs de richesse définis par le Parlement et la société civile : taux d'emploi, effort de recherche, endettement, espérance de vie sans incapacité, satisfaction dans la vie, inégalités de revenus, pauvreté en conditions de vie, sorties précoces du système scolaire, empreinte carbone et artificialisation des sols. Le Gouvernement évaluera dès 2019 les principales réformes engagées à l'aune de ces indicateurs.
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