Michel Larive
Question N° 45510 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 17 mai 2022

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M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la limitation du statut actuel de conjoint collaborateur agricole à une durée de 5 ans. En effet, la loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants, à partir de son entrée en application le 1er janvier 2022, limite ce statut à une durée maximale de 5 ans. Au-delà, le conjoint collaborateur agricole devra opter pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le législateur a voulu restreindre ce statut de conjoint collaborateur, dont 97 % sont des femmes, au motif louable qu'il est socialement précaire et considéré comme une trappe à petite retraite. Cependant, la limitation de ce statut induit de devoir revoir l'organisation de l'exploitation au bout de 5 ans : devenir salarié ou scinder le terrain en deux pour accéder au titre de chef d'exploitation. Outre le fait qu'il est difficile de devenir le salarié de son conjoint, il faut aussi constater que dans les petites exploitations, notamment d'élevage en zones de montagne, il est difficilement réalisable de financer la hausse des cotisations sociales pour un ménage de deux travailleurs chefs d'exploitation (associés, membres d'un GAEC) ou encore salariés. Il existe par conséquent, un risque d'aggravation de la situation sociale de nombreux travailleurs agricoles qui participeront aux travaux d'exploitation sans aucune couverture sociale, étant dans l'impossibilité financière de travailler sous l'un de ces statuts. Si le texte en lui-même vise donc à améliorer la situation des conjoints collaborateurs et d'augmenter leur retraite d'une centaine d'euros, dans la réalité, il ne prend pas en compte la spécificité des territoires où il n'est pas possible de développer de grandes surfaces d'exploitation. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour les petites exploitations qui ne peuvent pas pallier la disparition du statut de conjoint d'exploitant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)