Michel Larive
Question N° 45511 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 17 mai 2022

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M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation précaire des personnes travaillant sous statut de cotisants solidaires, en tant qu'exploitants agricoles ou prestataires de services assujettis, à la mutualité sociale agricole (MSA). En effet, concernant les exploitants agricoles, il s'agit d'agriculteurs mettant en valeur des terres d'une superficie inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) départementale mais égale ou supérieure à ¼ de cette même SMA. En raison de la pression sur le foncier agricole constatée en territoires de montagne notamment, souvent ces exploitants ne peuvent pas acquérir la surface minimale d'installation ou ne parviennent à la posséder que progressivement sur plusieurs années. Or ces personnes motivées et désireuses de vivre et travailler en pleine nature adoptent pour la plupart des pratiques innovantes du fait de leur capacité à dégager de la valeur ajoutée sur de petites structures (transformation, vente de produits en circuits courts, agro tourisme). La seconde condition pour bénéficier du statut de cotisants solidaires est de percevoir des revenus inférieurs à 800 SMIC horaire par an, soit 8 456 euros au 1er janvier 2022. D'autre part, les prestataires de services assujettis à la MSA doivent respecter la même condition de revenu et accomplir un travail d'une durée comprise entre 150 h et 1 200 h par an. Il s'agit de métiers tels que : entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, élagueurs paysagistes, jardiniers. Ceux-ci cumulent souvent leurs activités avec des emplois saisonniers de courte durée, notamment dans les stations de ski. En termes de contributions sociales, les cotisants solidaires versent une cotisation de solidarité, la CSG, la CRDS et une cotisation de formation professionnelle. Ils peuvent également s'acquitter d'une cotisation forfaitaire Atexa contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, ils ne cotisent pas à l'assurance-maladie, ni à l'assurance retraite. Aussi, même une pluriactivité, quand c'est le cas, ne leur assure pas de protection sociale. Compte tenu du caractère précaire de leurs emplois, ces travailleurs se voient par conséquent contraints d'abandonner leur activité pour rechercher un emploi en ville, plus avantageux. Or éviter la déprise agricole est indispensable pour le maintien de l'activité humaine en zones de montagne et ainsi le maintien des familles, des écoles, des commerces dans ces zones rurales. La grande précarité de ces petits exploitants ainsi que des prestataires de services assujettis à la MSA constitue un obstacle au nécessaire développement de l'emploi en montagne et à l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les pistes envisagées afin de permettre l'accès à une couverture sociale pour ces travailleurs sous le statut de cotisants solidaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)