Sandrine Josso
Question N° 4552 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Sandrine Josso interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les lignes du Gouvernement relatives au renforcement des procédures de traitement des zones contaminées par les déchets uranifères et le contrôle post-assainissement, ainsi que la réévaluation des normes et des critères de protection des citoyens contre la radioactivité.
Réponse émise le 10 avril 2018
L'industrie de l'extraction de l'uranium a débuté en 1945 et a connu son apogée dans les années 80. Depuis, la France a connu la fermeture progressive de tous ses sites. La dernière mine d'uranium française a été fermée en 2001. Aujourd'hui tous les sites ont cessé leur activité et la société AREVA, devenue ORANO, est l'unique exploitant et le responsable de la gestion et la surveillance des sites. Les stériles miniers sont des produits constitués par les sols et roches excavés pour accéder aux minerais d'intérêt. Leur teneur en uranium est de l'ordre du bruit de fond naturel ambiant et insuffisante pour justifier un traitement sur le plan économique. Dans le passé et jusqu'en 2002, ces matériaux ont pu être réutilisés notamment en tant que matériaux de remblai. Depuis 2009, la société ORANO a mené une vaste campagne de recensement des stériles miniers. Des actions d'assainissement (retrait notamment en cas de risque sanitaire lié au radon) sont entreprises, si nécessaire, en fonction de la compatibilité avec les usages. À ce jour, 85 % des travaux nécessaires ont été réalisés. Les résidus sont des déchets uranifères issus du traitement physico-chimique du minerai d'uranium. Leur utilisation à l'extérieur du site de traitement notamment comme matériau de remblai ou de construction n'a jamais été autorisé par les pouvoirs publics. Lorsque des résidus sont découverts dans les terrains d'un particulier ou dans le domaine public, ils doivent faire l'objet d'un retrait pour être stockés dans une installation classée pour la protection de l'environnement apte à les recevoir. Pour ce qui concerne la réévaluation des normes et critères de protection des citoyens contre la radioactivité, la France achève actuellement la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements. Visant à la fois le public, les patients, les travailleurs et l'environnement, la partie législative de la directive a été transposée dans le cadre de l'ordonnance nucléaire no 2016-128 du 10 février 2016. Les exigences nouvelles concernent une meilleure prise en compte : - du principe de justification, impliquant que toute nouvelle activité nucléaire doit être justifiée préalablement, y compris dans le domaine médical. - des expositions aux sources naturelles de rayonnements ionisants pouvant faire entrer certaines industries dans un régime d'activité nucléaire. Les activités ciblées devront caractériser la radioactivité naturelle présente dans leurs matières premières, produits et déchets susceptibles de contenir des quantités importantes de radionucléides naturels ; - du radon, première source d'exposition aux rayonnements ionisants pour la population française, nécessitant une information accrue de la population notamment dans le cadre de la prévention des risques naturels et de la qualité de l'air intérieur avec la mise en place d'un niveau de référence. Les nouvelles dispositions prévues dans le code de la santé publique vont compléter le cadre réglementaire actuel avec la fixation du niveau de référence à 300 Bq.m-3 dans tout type d'immeubles bâtis et l'habilitation des organismes procédant à l'analyse des appareils de mesure du radon. Tout propriétaire ou exploitant d'un ERP situé dans une zone radon à potentiel moyen à élevé sera tenu de faire réaliser une mesure par un organisme agréé tous les 10 ans. S'agissant de l'information de la population sur le risque radon, le code de l'environnement intègre désormais le radon en tant qu'aléa naturel dans l'information préventive de la population, avec notamment l'instauration d'une information acquéreur – locataire (IAL) dans les zones à potentiel radon significatif.
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