Yves Hemedinger
Question N° 45521 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 17 mai 2022

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M. Yves Hemedinger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la restructuration des prêts garantis par l'État accordés aux entreprises en situation d'exécution de plan de sauvegarde ou de redressement. Au cours de la crise sanitaire, près de 700 000 entreprises ont eu recours aux PGE pour un montant total de 143 milliards d'euros. De nombreuses entreprises en phase d'exécution de plan de sauvegarde ou de redressement ont ainsi pu bénéficier depuis mars 2020 d'un PGE pour passer l'étape difficile de la crise sanitaire. Après la covid-19, ce sont désormais les fluctuations des prix du pétrole et du gaz qui inquiètent les entreprises, outre l'augmentation déjà constatée de certaines matières premières (métaux, bois etc.) depuis l'été 2021. La situation de ces entreprises reste donc fragile. Certaines entreprises en plan risquent ainsi de connaître au cours des prochains semestres de nouvelles difficultés pour faire face au remboursement de leur passif (dettes de la procédure collective et PGE). Depuis le 15 février 2022 (date d'entrée en vigueur de l'Accord de Place), les PGE peuvent être remboursés dans certains cas sur une durée supérieure à six ans, sous réserve de la saisine de la médiation du crédit ou du conseiller départemental à la sortie de crise en fonction des montants accordés. L'accord entre les créanciers et le débiteur doit prendre en considération l'ensemble des dettes de l'entreprise. Dans le cadre de la médiation de crédit ou d'une procédure de prévention (conciliation), les banques ayant accordé un PGE sont amenés à solliciter des efforts de la part des autres créanciers de l'entreprise. La difficulté principale concernant une entreprise en phase d'exécution de plan de sauvegarde ou de redressement réside dans le fait que les dettes anciennes font l'objet d'un plan d'apurement judiciairement accordé auquel il ne peut normalement être dérogé, sauf modification du plan. Les entreprises en situation d'exécution de plan de sauvegarde ou de redressement contribuent à la croissance. Les PGE accordés à ces entreprises vont rentrer prochainement en phase d'amortissement dans un contexte économique qui reste incertain. Certaines entreprises en plan auront donc besoin de restructurer les modalités de remboursement des PGE qui leur ont été accordés. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions peuvent être restructurés les prêts garantis par l'État accordés aux entreprises en situation d'exécution de plan de sauvegarde ou de redressement, permettant de favoriser, le cas échéant, le maintien de leurs activités et des emplois qui y sont attachés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)