Valérie Beauvais
Question N° 45532 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 17 mai 2022

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mention « HANDICAP » devenue obligatoire sur le certificat d'immatriculation depuis le 1er mars 2022 et particulièrement sur le cas des administrés ayant effectué les travaux d'aménagement de leur véhicule avant la date du 1er mars 2022 et ne bénéficiant pas de cette mention. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap ayant effectué les travaux d'aménagement de leur véhicule avant la date du 1er mars 2022 doivent régulariser leur situation au moyen d'un dossier administratif spécifique. La constitution dudit dossier nécessite des pièces dont les administrés ne sont pas toujours en possession, soit parce qu'ils ont réalisés les travaux il y a déjà de nombreuses années, soit parce que l'entreprise ayant réalisé les travaux n'existe plus ou n'est pas en mesure de fournir de telles pièces. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour simplifier cette procédure et permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir continuer d'utiliser leur véhicule.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)