Sacha Houlié
Question N° 4555 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la reconnaissance par certaines universités européennes de diplômes universitaires délivrés par des établissements privés en France non conformes aux exigences du droit communautaire. En effet, à l'automne 2017, l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déploré l'inscription de confrères diplômés au Portugal alors même que leur formation initiale suivie auprès du centre privé ESEM-CLESI basé à Béziers et Toulon n'est pas conforme au droit européen. C'est tout du moins ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Toulon qui a condamné cet établissement le 23 novembre 2017 à « cesser de dispenser des formations en kinésithérapie » en France, faute notamment d'avoir obtenu l'agrément nécessaire. Pour autant, deux universités privées portugaises auraient admis la validité du cursus français d'étudiants inscrits auprès de cette école privée et les auraient autorisés à poursuivre leurs études au Portugal, avant de leur délivrer un diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Cette pratique n'est pas exempte de risque puisque le diplôme est « automatiquement » reconnu par les autres États membres de l'Union européenne (en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) ; ce qui autorise leurs titulaires à s'inscrire auprès de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en France. Cependant, la directive précitée exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre. Or il résulte de la décision du tribunal de grande instance de Toulon que les deux premières années d'enseignement suivies auprès de l'école privée en France ne sont pas conformes. Dès lors, le diplôme portugais acquis ne pourrait satisfaire les conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique. Cette situation caractérise une violation du droit communautaire mais surtout un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients. Il faut encore relever qu'actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant encore aux étudiants la reconnaissance de leur diplôme. En conséquence, il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour s'assurer que les diplômes délivrés de manière similaire puissent être vérifiés comme conformes à la directive, étant précisé qu'un État membre (et seulement cette institution) peut demander des justifications à un autre État membre (en vertu des articles 50-2 et 50-3 de la directive).
Réponse émise le 19 juin 2018
Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l'art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l'entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l'université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l'autorisation d'exercer sur tout le territoire après inscription à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l'inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l'établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s'inscrivant dans le cadre d'une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l'Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point).
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