Albane Gaillot
Question N° 45555 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 24 mai 2022

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Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la date de publication du décret de transparence des protections menstruelles. Une femme utilise au cours de sa vie plus de 10 000 protections menstruelles, sans savoir de quoi celles-ci sont composées. Or, dès 2016, 60 Millions de consommateurs révélait la présence de résidus de substances toxiques dans les protections menstruelles jetables. Suite à la mobilisation des associations œuvrant pour la santé des femmes, notamment Règles élémentaires, Georgette Sand et la Fondation des femmes, le Gouvernement a annoncé en mars 2022 la publication à venir d'un décret fixant une obligation de transparence de composition des protections menstruelles aux fabricants, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Celui-ci obligera les fabricants à afficher sur les emballages des protections menstruelles de manière visible et compréhensible, la liste des composants, par ordre décroissant, selon leur poids. S'il s'agit d'une première étape en faveur de la transparence de composition des protections menstruelles, elle ne permet pas encore d'interdire les composants toxiques des protections et de garantir une composition saine de celles-ci. Cependant, cette transparence s'avère nécessaire afin que les femmes sachent ce qui se trouve dans leurs protections et puissent choisir au mieux entre plusieurs produits. La publication rapide du décret est donc une nécessité. Ainsi, elle l'interroge sur le calendrier de publication du décret relatif à l'obligation de transparence de composition des protections menstruelles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)