Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 45564 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 24 mai 2022

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes atteintes de handicap possédant un véhicule aménagé. En effet, depuis 2018, la règlementation européenne oblige les personnes handicapées disposant de véhicules aménagés à faire apparaître la mention « handicap » sur leur carte grise ou sur leur certificat d'immatriculation. L'absence de cette mention étant désormais considérée comme une « défaillance majeure », elle entraîne un refus systématique de contrôle technique ou une contre-visite obligatoire. Pour faire apparaître ladite mention, les propriétaires sont dans l'obligation d'adresser un dossier administratif particulièrement lourd et complexe à la Dreal de leur préfecture. Mais ce n'est que le début du parcours du combattant : une fois le dossier dûment complété, la Dreal convoque le demandeur pour examiner son véhicule. Une fois cette étape surmontée avec succès, le dossier doit être transmis au centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) pour obtenir une nouvelle carte grise. À supposer, bien sûr, que le demandeur soit en mesure de fournir l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction de son dossier. Certaines personnes, en effet, ne peuvent franchir cette première étape, étant équipées de véhicules dont l'aménageur n'existe plus. Sans compter qu'entre le début des démarches et la réception de la nouvelle carte grise, il s'écoule souvent un délai d'environ un an. Délai au cours duquel les demandeurs, leur premier contrôle technique ayant été refusé, sont tenus d'effectuer des contre-visites obligatoires, sous peine d'amendes. Une contre-visite coûtant 65 euros et devant être réalisée tous les deux mois, ces personnes se retrouvent avec des factures de plusieurs centaines d'euros en raison du délai anormalement long de réception de leur nouvelle carte grise. Mme la secrétaire d'État avait déjà répondu en 2019 qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le CERT pouvait « mettre à jour le certificat d'immatriculation en inscrivant très exceptionnellement, dans le champ « date d'échéance du contrôle technique », la date du jour de traitement par le CERT ». Malheureusement, cette ébauche de solution ne prend pas en compte le précédent délai devant la Dreal. Par ailleurs, elle avait recommandé aux clients de s'adresser à des carrossiers certifiés norme ISO 9001, ce qui facilitait l'admission de leurs dossiers par la Dreal. Mais cela ne règle en rien le problème des personnes qui n'ont pas accès aux documents nécessaires à l'instruction de leur dossier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les personnes en situation de handicap ne soient pas discriminées en raison de la rigidité des normes encadrant l'immatriculation de leurs véhicules adaptés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)